LA LOI DE FINANCES POUR 2023
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est parue au JORF n° 0303 du 31 décembre 2022. Cette loi de Finances précise une nouvelle taxe de séjour additionnelle pour améliorer le transport bas carbone sur la Région Sud PACA qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Tous les hôtels, campings, hébergements locatifs des 3 départements sont concernés avec une équité totale.
Les tarifs fixes et proportionnels de collecte de la taxe de séjour sur le territoire de Terre de Provence Agglomération fixés par délibération sont impactés dès le 01/01/23 : ils sont majorés en application des taxes additionnelles :
* Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au bénéfice du conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. En application depuis 2017.
* Majoration de 34 % au titre de la taxe additionnelle Régionale au bénéfice de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur instituée à compter du 01/01/2023. https://www.lignenouvelle-provencecotedazur.fr/
Le nouveau tableau des tarifs de taxe de séjour est disponible sur la page d’accueil de la plateforme.